La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2024, a pris une position claire concernant le statut des obligations convertibles en actions détenues par des investisseurs non pharmaciens.
Elle a ainsi considéré que « les OCA émises par une société par actions (…) sont, jusqu’à leur conversion, des obligations ayant la nature même de titre de créance.
Il s’ensuit que les OCA émises par une société d’exercice libéral par actions de pharmaciens d’officine ne constituent pas des actions tant qu’elles n’ont pas été converties et n’ont, pas conséquent, jusqu’à leur conversion, pas à être prises en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de ces sociétés (…) ».
La Cour de cassation, par cet arrêt, réaffirme ainsi le statut juridique des OCA (qui n’est ici pas contestable) mais ne répond pas forcément à la question posée par le pharmacien titulaire qui était celle de la remise en cause éventuelle de l’indépendance du pharmacien.
